Le critère environnemental devient la règle depuis le 22 août 2026
27/10/2026
1 Une bascule attendue, désormais effective
Pendant cinq ans, la loi Climat et Résilience a figuré dans les agendas sans toujours changer les pratiques. Depuis le 22 août 2026, les dispositions de la loi Climat et Résilience sont entrées en vigueur en matière de commande publique. Elles marquent la fin du critère unique de l’offre économiquement la mieux-disante : le choix doit maintenant tenir compte de critères environnementaux.
Pour l’aménagement urbain, le sujet est direct. Les opérations d’espaces publics, de viabilisation, de réseaux ou de renaturation reposent sur des marchés de maîtrise d’œuvre, d’études, de travaux et sur des concessions d’aménagement. Tous sont concernés.
En pratique, un dossier de consultation d’aménagement qui ne traite pas l’environnement, de la définition du besoin à l’exécution, devient juridiquement fragile.
2 Ce que dit désormais le droit
2.1 Un principe : le développement durable devient un objectif de la commande publique
La loi crée l’article L3-1 du code de la commande publique. La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Ce principe s’applique dès la définition du besoin : l’article 35 concrétise l’obligation d’introduire des considérations environnementales dès le stade de la définition du besoin.
2.2 Trois obligations concrètes
A la définition du besoin, les spécifications techniques doivent intégrer le développement durable. Ainsi, le programme, le CCTP ou le cahier des charges sont à retravailler.
Lors du jugement des offres, au moins un critère environnemental d’attribution est nécessaire. La grille de notation doit être repensée en conséquence.
Au cours de la réalisation du marché, une condition d’exécution environnementale est rendue obligatoire. Elle peut notamment concerner les clauses de chantier, le suivi ou les pénalités…
Le critère d’attribution est codifié aux articles L. 2152-7 (marchés) et L. 3124-5 (concessions). Il s’impose aux acheteurs comme aux autorités concédantes. Le décret d’application a également supprimé la faculté de sélectionner les offres sur le seul critère du prix.
2.3 Des exigences qui varient selon la procédure
La Direction des affaires juridiques (DAJ) distingue plusieurs situations. Pour les procédures adaptées et les concessions sous les seuils européens, une condition d’exécution environnementale et au moins un critère d’attribution environnemental sont obligatoires. Au-delà des seuils européens, les marchés devront également comporter une clause sociale.
Certains contrats sont hors champ, par exemple les marchés et concessions liés à la défense ou à la sécurité.
3 Les points de vigilance pour les opérations d’aménagement
3.1 Écrire un critère solide
Un critère environnemental ne s’improvise pas. Il doit être suffisamment précis, objectif et mesurable, en lien avec l’objet du marché. Sa pondération ne doit pas être anecdotique.
Il ne doit pas non plus créer de biais géographique. Un critère fondé sur les émissions de CO2 du déplacement complet avantagerait les candidats proches du chantier, alors qu’un critère exprimé en émissions par kilomètre reste acceptable.
3.1.1 Des exemples adaptés à l’aménagement
· Bilan carbone du chantier et des matériaux mis en œuvre.
· Part de matériaux de réemploi ou issus de filières locales, formulée sans discrimination géographique.
· Gestion des terres excavées et des eaux pluviales.
· Protection de la biodiversité pendant les travaux. Biodiversité et carbone chantier se prêtent à des critères objectifs et vérifiables.
3.2 Ne pas oublier les concessions d’aménagement
Les concessions sont concernées au même titre que les marchés. La loi impose aussi aux concessionnaires de décrire, dans le rapport annuel remis à l’autorité concédante, les mesures qu’ils mettent en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique. Les aménageurs et les SEM doivent donc prévoir ce suivi dans leurs outils de reporting.
3.3 Articuler avec le SPASER
Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) a été renforcé. L’obligation de l’établir est étendue aux acheteurs dont les achats annuels dépassent 50 millions d’euros. Pour les grandes collectivités, la cohérence entre le SPASER et les dossiers de consultation d’aménagement devient un enjeu de crédibilité.
4 Par où commencer ?
4.1 Si vous êtes maître d’ouvrage
Mettez à jour vos modèles de CCTP, de règlements de consultation et de grilles d’analyse.
Identifiez dès la programmation les enjeux environnementaux propres à l’opération (sols, eau, biodiversité, carbone).
Choisissez des critères que vous saurez vérifier, puis prévoyez le contrôle en phase chantier.
Formez les équipes juridiques et opérationnelles pour qu’elles construisent ces critères ensemble.
4.2 Si vous êtes bureau d’études, maître d’œuvre ou entreprise
Documentez vos références et vos méthodes : une réponse précise sera mieux notée qu’un label générique.
Chiffrez vos engagements (carbone, déchets, biodiversité) et justifiez-les.
Anticipez la phase d’exécution : les engagements de l’offre deviennent des obligations contractuelles.
5 Ce qu’il faut retenir
La loi Climat et Résilience transforme la rédaction des marchés d’aménagement, mais aussi la façon d’y répondre. Les opérations qui réussiront seront celles où l’environnement est pensé en amont, mesuré en cours de réalisation et contrôlé à la livraison.