CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions de vente des ressources numériques proposées sur le site internet www.urbaconseils.fr.
Le site a également pour objet de présenter une activité de conseil en aménagement urbain, de publier des articles et de permettre, le cas échéant, l’inscription à une newsletter.
Les présentes CGV concernent exclusivement les commandes de ressources numériques payantes effectuées par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
Les prestations de conseil en aménagement urbain, faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique, ne relèvent pas des présentes CGV. Elles sont régies par les conditions générales de vente de CoopConnexion, applicables aux prestations concernées, ainsi que par les conditions particulières du devis ou du contrat accepté.
Les articles du blog, les ressources gratuites et la newsletter, lorsqu’elle est proposée, ne constituent pas des ventes de ressources numériques au sens des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
L’activité présentée sur le site est exercée dans le cadre de la Coopérative d’Activité et d’Emploi CoopConnexion.
Dénomination sociale du vendeur : CoopConnexion
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social : 18 rue Victor Picard 62300 Lens - FRANCE
Numéro SIREN : 824 395 396
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92824395396
Adresse électronique de contact : contact@urbaconseils.fr
Les ressources numériques sont commercialisées dans le cadre de l’activité exercée au sein de CoopConnexion, selon les modalités contractuelles et comptables applicables à cette activité.
L’identité juridique exacte du vendeur figurant sur les fiches produits, le parcours de commande, les confirmations de commande et les factures doit correspondre à celle de la structure qui conclut effectivement les ventes.
3. Description des ressources numériques
Le site peut proposer à la vente des ressources numériques destinées notamment aux professionnels de l’aménagement urbain, de l’urbanisme opérationnel et de la conduite de projets.
Ces ressources peuvent comprendre des modèles de documents, des outils méthodologiques, des grilles d’analyse, des tableaux de travail, des guides ou des supports téléchargeables…
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de la ressource, son contenu, son format, son prix, ses modalités de fourniture et, le cas échéant, les conditions techniques nécessaires à son utilisation.
Le client est invité à consulter ces informations avant de passer commande.
Les ressources numériques sont des outils de travail et d’aide à la réflexion. Elles ne constituent pas, sauf indication expresse contraire, une prestation de conseil personnalisée ni une garantie d’adéquation à une opération ou à une situation particulière.
4. Commande
Le client sélectionne la ressource numérique souhaitée et vérifie les informations relatives à son contenu, à son prix et à ses modalités de fourniture avant de valider sa commande.
Avant le paiement, le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix total et les informations nécessaires à sa validation.
La commande est conclue après validation du parcours de commande, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment de son adresse électronique.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique, sous réserve du bon fonctionnement des systèmes utilisés.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande en présence d’un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée ou d’incident de paiement, sous réserve des droits impératifs du client.
5. Prix
Les prix des ressources numériques sont indiqués en euros sur les fiches produits.
Le prix total applicable à la commande, ainsi que les taxes éventuellement applicables, sont présentés avant la validation définitive du paiement.
Le régime de TVA applicable est celui de la structure vendeuse. Les prix et mentions de facturation sont présentés conformément à ce régime et à la réglementation en vigueur.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà conclues.
6. Paiement
Le paiement des ressources numériques est effectué au moyen de la solution de paiement intégrée au site Squarespace, selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire.
La fourniture de la ressource intervient après confirmation du paiement, selon les modalités décrites à l’article 7.
En cas de refus de paiement, d’échec de transaction ou de suspicion de fraude, la commande peut être suspendue jusqu’à résolution de l’incident.
Les informations relatives au traitement des données de paiement sont précisées dans la politique de confidentialité du site et, le cas échéant, dans les informations communiquées par le prestataire de paiement.
7. Fourniture des ressources numériques
Les ressources numériques sont mises à disposition selon les modalités indiquées sur leur fiche produit et lors de la commande.
Lorsque la ressource est téléchargeable, un lien de téléchargement ou des instructions d’accès sont transmis à l’adresse électronique renseignée par le client ou affichés à l’issue de la commande, selon les fonctionnalités disponibles.
Le client est invité à vérifier sa boîte de réception et ses courriers indésirables.
En cas de difficulté d’accès, de téléchargement ou d’ouverture d’un fichier, le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante : contact@urbaconseils.fr
Le vendeur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable et de permettre au client d’accéder à la ressource commandée.
Le client doit disposer d’un équipement et de logiciels compatibles avec les formats annoncés sur la fiche produit. Les éventuelles exigences techniques sont précisées avant l’achat.
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l’achat n’inclut ni accompagnement personnalisé, ni assistance technique permanente, ni mises à jour futures de la ressource.
8. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
8.1. Ressources numériques fournies sans support matériel
Pour une ressource numérique fournie sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu avant la fin du délai légal lorsque le consommateur a expressément demandé que l’exécution commence immédiatement, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et que les autres conditions légales applicables sont respectées.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable conformément à la réglementation en vigueur.
Le simple paiement d’une ressource numérique ne constitue pas, à lui seul, une renonciation au droit de rétractation.
8.2. Modalités d’exercice
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut notifier sa décision au vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai légal.
La notification peut être adressée à :
Vendeur : CoopConnexion
Adresse postale : 18 rue Victor Picard 62300 Lens - FRANCE
Adresse électronique : contact@urbaconseils.fr
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous. Son utilisation n’est pas obligatoire.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de CoopConnexion, 18 rue Victor Picard 62300 Lens - FRANCE, contact@urbaconseils.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de la ressource numérique suivante :
Ressource commandée :
Référence de commande :
Date de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date de la notification :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier.
Les modalités de remboursement sont celles prévues par la réglementation applicable.
8.3. Exercice en ligne du droit de rétractation
Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de rétractation en ligne, le vendeur la met à disposition du consommateur sur l’interface de vente, selon les modalités légales applicables.
La présence et le fonctionnement de cette fonctionnalité doivent être vérifiés dans la configuration effective du site Squarespace avant l’ouverture de la boutique.
9. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Ces garanties ne sont pas exclues ni limitées par les présentes CGV.
En cas de défaut de conformité d’une ressource numérique, le consommateur peut demander sa mise en conformité dans les conditions prévues par la loi. Les éventuelles réductions de prix ou résolutions du contrat sont également régies par les dispositions légales applicables.
Pour toute réclamation relative à un défaut, une non-conformité ou une difficulté d’accès, le client peut écrire à contact@urbaconseils.fr, en indiquant la référence de la commande et la nature du problème rencontré.
10. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les ressources numériques proposées à la vente sont protégées par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, l’achat confère au client un droit d’utilisation personnel ou professionnel, non exclusif et non cessible, limité aux usages autorisés par la description de l’offre.
L’achat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable ou disposition contraire figurant sur la fiche produit, il est notamment interdit :
de revendre, redistribuer ou mettre publiquement à disposition une ressource achetée ;
de partager les fichiers ou les liens d’accès avec des tiers non autorisés ;
de reproduire ou d’exploiter commercialement la ressource au-delà des droits accordés ;
de supprimer les mentions d’auteur, de propriété ou d’attribution.
Les usages collectifs, les licences multi-utilisateurs, les adaptations et les droits de réutilisation par une organisation doivent être expressément prévus dans l’offre ou autorisés par écrit lorsqu’ils dépassent les droits accordés lors de l’achat.
11. Contenus gratuits et blog
Les articles du blog et les ressources gratuites accessibles sur le site ont une vocation informative et pédagogique.
Ils ne constituent pas une consultation personnalisée et ne remplacent pas l’analyse propre à un projet, à un contexte territorial ou à une situation réglementaire déterminée.
Le lecteur demeure responsable de l’appréciation de la pertinence des informations au regard de sa situation et de leur vérification avant toute décision opérationnelle.
Toute reproduction substantielle, republication ou exploitation commerciale des contenus du site sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
12. Responsabilité
Le vendeur s’efforce de fournir les ressources numériques conformément à leur description et aux engagements contractuels applicables.
Les ressources sont conçues comme des outils de travail et d’aide à la réflexion. Elles ne garantissent pas, à elles seules, la réussite d’une opération, l’obtention d’une autorisation administrative, l’atteinte d’un résultat économique ou la conformité d’un projet à l’ensemble des exigences applicables.
Le client demeure responsable de ses décisions, de l’adaptation des ressources à son contexte et des vérifications nécessaires avant leur utilisation.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, ni de priver le consommateur de ses droits impératifs.
13. Disponibilité du site
L’accès au site et aux ressources numériques dépend du bon fonctionnement des équipements, des réseaux et des services techniques nécessaires.
Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’incidents techniques.
Le vendeur s’efforce de limiter les perturbations et de rétablir le service dans des délais raisonnables.
Cette disposition ne supprime pas les garanties légales applicables aux ressources numériques achetées.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées pour traiter celle-ci, assurer la relation contractuelle, gérer les paiements et satisfaire aux obligations légales applicables.
Les informations relatives aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et à l’exercice des droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut consulter cette politique ou contacter privacy@squarespace.com.
L’inscription à une newsletter, lorsqu’elle est proposée, constitue une démarche distincte de l’achat. Elle est soumise aux modalités d’inscription et de désinscription indiquées lors de la collecte de l’adresse électronique.
15. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à :
Vendeur : CoopConnexion
Adresse postale : 18 rue Victor Picard 62300 Lens - FRANCE
Adresse électronique : contact@urbaconseils.fr
Le client est invité à préciser la référence de sa commande, l’objet de sa demande et les éléments utiles à son traitement.
Lorsqu’un client est un consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de résolution amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales applicables.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et les dispositions protectrices applicables demeurent réservées.
Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables.
17. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, des ressources proposées ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les modifications ultérieures ne remettent pas en cause les commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande de ressource numérique :
Urbaconseils
Activité exercée au sein de CoopConnexion.
Vendeur : CoopConnexion
E-mail : contact@urbaconseils.fr
Site internet : www.urbaconseils.fr.